Paris, le 20 février 2013 : Des entreprises de travaux et services agricoles ont été verbalisées parce que des tracteurs attelés à des bennes fonctionnaient au Gazole Non Routier à la place du gazole blanc. Faisant suite à ces contrôles, la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires a demandé à la Direction Générale des Douanes la modification de l’arrêté fiscal du 10 novembre 2011 qui porte sur l’utilisation du carburant agricole. Pour Jean Marie Lefort, Vice-Président de la Fédération nationale EDT et en charge de la commission travaux agricoles “ l’application des règles d’utilisation du carburant agricole telle qu’elle existe aujourd’hui est le casse-tête numéro 1 des entrepreneurs ». Après deux réunions de travail avec la Direction Générale des Douanes, la FNEDT demande la réintégration des travaux accessoires, des travaux d’amélioration foncière agricole et aussi des travaux pour le compte des collectivités locales dans le Bulletin Officiel des Douanes. Celui-ci est en cours de réécriture depuis fin décembre 2012.
Techniquement, la réglementation française actuelle sur le carburant agricole est en effet impossible à appliquer dans les entreprises de travaux et services. « Les États membres ont un cadre européen commun, leur permettant de ne pas imposer de taxes sur les produits d’énergie et l’électricité utilisés pour les activités agricoles. Lorsque l’on parle d’activités agricoles, encore faut-il s’entendre sur la bonne définition européenne des services de travaux agricoles et sur l’interprétation de l’arrêté dans chaque état membre ! » déclare Gérard Napias, Président de la Ceettar et de la Fnedt. C’est dans ce sens que la FNEDT et la CEETTAR ont travaillé conjointement sur une étude évaluant les différentes fiscalités et règles d’utilisation du carburant agricole appliquées en France, en Allemagne, en Belgique, en Italie, au Danemark et aux Pays Bas.
L’étude sera présentée le lundi 25 février de 9 h 00 à 10 h 30 sur l’Agricenter Mezzanine Hall 4 au Sima à Paris Nord Villepinte.
Entrée libre
Monsieur Vassil Zhivkov, administrateur de l’unité fiscalité énergétique de la Commission Européenne sera présent avec des représentants français et européens. L’étude est disponible sur demande.
Directive 2003/96/CE et la proposition de modification de 2011
